En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à créer une action « Fonds de compensation Seveso Martinique » au sein du programme « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».

Dans le cadre du déploiement des PPRT, l’État s’est engagé à prendre part aux investissements de mise aux normes de sécurité de la zone Seveso en Martinique au travers d’une convention tripartite. Malgré cette participation, les collectivités et l’exploitant local conservent un important reste à charge, avec deux conséquences pour le territoire Martiniquais : la hausse des prix du gaz du gaz en bouteille d’une part et la réduction des marges de manoeuvre financières des collectivités locales d’autres part.

Or, leș principaux dispositifs d’accompagnement et de financement des PPRT vont arriver à leur terme après 2023. Il est donc indispensable de prévoir une trajectoire de financement pour la suite des opération de mise aux normes. 

Cet amendement propose donc de constituer un fond de compensation destiné à compléter le financement des opérations de mise aux norme en Martinique. Il prévoit également un accompagnement pour les propriétaires engageant les travaux de mise en protection de leur logement afin de financer le surcoût engendré par la hausse du prix des matériaux.

Sa gouvernance est assurée de façon tripartite entre l’État, la collectivité et l’exploitant concerné. Les 10 millions d’euros proposés pour l’abonder permettrait d’amorcer son financement, avant de réorienter les sommes provisionnées dans le cadre des PPRT qui demeurent non-consommées.

Ses missions sont décrites dans une feuille de route locale, élaborée sous l’autorité du préfet et en concertation avec les partie prenantes, qui décrit les priorités d’action, un échéancier ainsi qu’un descriptif des modalité de financement et de suivi.

À des fins de recevabilité financière, l’action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme « Prévention des risques » est abondé de 10 millions d’euros en AE et en CP qui sont compensés par une annulation de 5 millions des crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » et une annulation de 5 millions d’euros des crédits de l’action 12 « information géographique et cartographique », du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique ». Les auteurs de cet amendements appellent le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement reprend les préconisations de l’association nationale des collectivités pour la maitrise des risques technologiques majeurs (AMARIS).