En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JADOT, FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mmes GUHL et de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

D’après les annonces gouvernementales, l’enveloppe globale allouée à la prime de transition énergétique, dite aussi Ma Prime Rénov’, doit passer de 2,4 à 4 milliards d’euros en 2024 (et même 5 milliards pour la rénovation énergétique des logements privés), soit une hausse de 1,6 milliard d’euros.

Pourtant, le financement de l’État prévu pour Ma Prime Rénov’ dans l’actuel projet de loi de finances pour 2024 s’élève à 3,73 milliards en Autorisations d’engagement et 3,78 milliards en Crédits de paiement, soit une hausse de 916,3 millions d’euros en Autorisations d’engagement (+32 %) et de 134,3 millions d’euros en Crédit de paiement (+3,7 %).

D’une part, bien qu’il s’agisse d’une augmentation, celle-ci est très différente avec l’annonce du Gouvernement. Et d’autre part, ce budget affecté à Ma Prime Rénov’ reste largement insuffisant, tant au regard des objectifs nationaux de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) que de la crise énergétique actuelle.

Selon l’Agence nationale de l’habitat (Anah), seuls 65 939 rénovations globales ont ainsi été réalisées en 2022, un chiffre qui devrait rester à peu près stable en 2023, bien loin de l’objectif annoncé par le Gouvernement de 200 000 rénovations performantes dès 2024. En effet, l’objectif d’un quasi triplement du nombre de rénovation performantes en l’espace d’une seule année n’est atteignable que par une véritable massification des aides ; or le budget consacré à la rénovation énergétique dans le présent projet de loi de finances pour 2024 est loin d’être multiplié par trois.

L’effort budgétaire de l’État doit donc être accru dès 2024 et au cours des prochaines années pour atteindre nos objectifs de 370 000 rénovations performantes par an d’ici à 2030 et 900 000 au-delà.

C’est pourquoi, conformément aux propositions émises par le rapport d’information n° 1700 de l’Assemblée nationale relatif à la rénovation énergétique des bâtiments, ainsi que la Commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, le présent amendement du groupe Écologiste propose d’augmenter de 770 millions d’euros supplémentaires les crédits budgétaires alloués à Ma Prime Rénov’ pour atteindre une enveloppe globale de dépenses effectives à hauteur de 4,5 milliards d’euros dès cette année 2024.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 770 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Energie, climat et après- mines » ;

- minorer de 770 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.