Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-798
29 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme JACQUES
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à abonder de 5 millions d’euros l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport », pour permettre à l’État de participer au financement des DSP de Guyane et de Polynésie française en matière de continuité territoriale interne.
En effet, dans ces deux territoires en particulier, la continuité territoriale vers l’Hexagone ne saurait se résumer à un vol depuis Cayenne ou Tahiti pour Paris. Encore faut-il pouvoir se déplacer jusqu’à Cayenne ou Tahiti.
Comme l’a souligné le rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer de mars 2023 sur la continuité territoriale, cette continuité interne, ne demeure peu voire pas prise en compte par l’Etat, qui se borne le plus souvent à indiquer que cette problématique est de la compétence des collectivités concernées.
Il est vrai que les collectivités ont mis en place des dispositifs. En Guyane comme en Polynésie française, des DSP ont été mise en place pour maintenir des lignes indispensables au désenclavement de certains territoires ou certaines îles. Ces DSP ont un coût pour ces collectivité, à hauteur de 10M€ pour la Guyane comme pour la Polynésie française.
En Guyane, l’État participe à hauteur de 1,5M€, et en Polynésie française, il ne participe tout simplement pas. Cet amendement vise donc à abonder de 5M€ les crédits de l’action « Transport aérien », pour que l’État puisse enfin apporter à ces territoires un soutien financier à la hauteur des besoins.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 5 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 03 « Amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » pour abonder de la même somme le programme 203 « Infrastructures et services de transport » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».