Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-797
29 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme VARAILLAS, MM. GAY, BARROS, CORBISEZ
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
| 260 000 000 |
| 260 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines | 260 000 000 |
| 260 000 000 |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL | 260 000 000 | 260 000 000 | 260 000 000 | 260 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Par cet amendement des sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, il est proposé de rehausser le chèque énergie pour tenir compte de l’augmentation du prix du bois, notamment en vue de soutenir les ménages qui se chauffent aux granulés de bois.
Environ 1 million et demi de ménage utilisent ce mode de chauffage, et plus de 300 000 appareils domestiques de chauffage au bois sont vendus chaque année en France. Le coût du bois est toutefois très fluctuant. A titre d'exemple, là où le prix des pellets avoisinait les 3 à 6 €/15 kg en 2021, il s'élevait déjà entre 10 et 15 €/15kg à la mi-2022.
L'utilisation du bois permet de diviser les émissions de CO2 par 12 par rapport au fioul et par 6 par rapport au gaz, ce qui le place parmi les énergies les moins polluantes, tout en profitant d’une filière française à soutenir. Le chauffage au bois est très efficace. Un poêle à bois, un insert ou une cheminée à foyer fermé de nouvelle génération présente une capacité de chauffe très élevée, avec un rendement variant de 60 à 90% selon le modèle et le type de granulés ou bûches choisi.
Un chèque énergie exceptionnel « opération bois » pour aider les ménages chauffés au bois. L’aide ciblait les 7 premiers déciles des ménages, soit 2,6 millions de ménages chauffés au bois. Le montant du chèque, de 50, 100 ou 200 €, dépendait des revenus, de la composition du ménage, et du type de combustible bois utilisé. Les ménages devaient demander le chèque bois sur le portail dédié du 27 décembre 2022 et jusqu’au 31 mai 2023. Ces chèques ne seront plus valables à partir du 1er avril 2024.
L’amendement présenté vise à pérenniser cette mesure un an de plus pour les ménages éligibles.
Nous proposons donc une augmentation de 260 000 000 d’euros des crédits de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », compensée par une baisse de 260 000 000 d’euros de l’action 01 du programme « Infrastructures et services de transports ».
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est donc proposé de transférer 260 millions d’euros de l’action 41 du programme 203 vers l’action 02 du programme 174, tout en demandant au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement afin de ne pas diminuer les moyens alloués à l'action 41 de la mission.