Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-796
29 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GAY et BARROS, Mme VARAILLAS, M. CORBISEZ
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
| 240 000 000 |
| 240 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines | 240 000 000 |
| 240 000 000 |
|
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
|
|
|
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL | 240 000 000 | 240 000 000 | 240 000 000 | 240 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’augmenter les crédits prévus pour le chèque énergie de 26,5%. En effet, l’augmentation des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVé) auront des incidences sur le coût de l’énergie et donc directement sur la facture des usagers.
Le bouclier tarifaire n’est pas la solution parfaite mais apporte une protection nécessaire, notamment pour les ménages modestes.
Le coût budgétaire de la mesure est relativement raisonnable puisqu’il représente 240 millions d’euros.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est donc proposé de transférer 240 millions d’euros de l’action 41 du programme 203 vers l’action 02 du programme 174, tout en demandant au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement afin de ne pas diminuer les moyens alloués à l'action 41 de la mission.