En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes VARAILLAS et MARGATÉ, MM. BARROS, CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent redire l’importance de réaliser des interventions globales sur les logements, en augmentant l’enveloppe du dispositif de 2 milliards pour couvrir ces interventions et accélérer la rénovation des logements.

Avec plus de 5 millions de passoires thermiques et 12 millions de personnes qui souffrent du chaud l’été et du froid l’hiver, il est urgent de mettre en œuvre un plan de rénovation des logements à la hauteur des besoins.

Le secteur du bâtiment est responsable d'environ 17% des émissions de gaz à effet de serre en France. C'est le plus gros consommateur d’énergie avec 45%, devant le secteur des transports avec 44%.

La France s’est engagée, dès 2015, lors de l'adoption de la loi de "transition énergétique pour une croissance verte" à diminuer de 40% ses émissions de gaz à effet de serre et de 30% sa consommation d’énergies fossiles à l’horizon 2030. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'accord de Paris sur le climat pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, et qui sera également à l'ordre du jour de la COP 28. Pour respecter ces objectifs, la loi prévoit que l’ensemble du parc immobilier français atteigne un niveau de performance énergétique conforme aux normes "bâtiment basse consommation" (BBC) à l'horizon 2050, grâce à la rénovation de 500 000 logements chaque année. A ce jour, L’Anah estime le nombre de rénovations complètes à 65 939 en 2022, tandis que l’Observatoire BBC comptabilise 18 915 rénovations labellisées BBC la même année.

Le dispositif MaPrimeRenov’ permet d’intervenir dans le logement privé, et de faire face aux dépenses importantes générées par une rénovation globale des logements. Il convient d'augmenter l'enveloppe allouée à ce dispositif pour aller plus vite.

L’enveloppe allouée à MaPrimeRenov’, gérée par l’ANAH, permet de réduire la facture pour les ménages, comme elle permet de réduire les émissions de CO2 en luttant contre le gaspillage et la précarité énergétique.

Il est par ailleurs impératif de pouvoir mieux orienter les ménages qui auraient besoin de bénéficier de cette aide, alors que plusieurs entreprises plus ou moins fictives profitent du dispositif pour s’enrichir sans délivrer les travaux attendus.

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivant : il abonde l'action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 2 milliards d'euros en AE et en CP.

En contrepartie, il minore les actions 04, 42, 43, 44, 45, 47 et 50 du programme 203 pour un total de 1 milliard d'euros en AE et en CP.  Il minore également l'action 17 "Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs" du programme 345 "Service public de l'énergie" de 1 milliard d'euros en AE et en CP.

Cette proposition de mouvement de crédits vise à se conformer aux règles budgétaires mais les besoins d'intervention publique sur les différents programmes de la mission auraient tout intérêt à ce que le Gouvernement lève le gage.