En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS et CORBISEZ, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire 

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement propose de concrétiser dans le budget 2024, les annonces de la Première ministre concernant la “nouvelle donne ferroviaire”.

Il y a urgence à décarboner les mobilités, alors que 30% des émissions de CO₂ françaises proviennent du secteur des transports. Le transport ferroviaire constitue une solution à cette décarbonation, mais demeure aujourd'hui sous-investi. Le réseau est vieillissant et insuffisant.

Certaines lignes doivent notamment être électrifiées, comme par exemple la ligne de Périgueux à Limoges, tronçon du Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT).

Dans un rapport publié en juillet 2023, l’Autorité de Régulation des Transports (ART) a modélisé la trajectoire financière correspondant au scénario dit “scénario de transition écologique” annoncé par la Première ministre lors de la remise du dernier rapport du Comité d’Orientation des Infrastructures. L’ART constate que si ce scénario permet d’assurer la pérennité du réseau avec un indice de consistance des voies moyen (ICV) qui s’améliore pour toutes les catégories de lignes d’ici 2042 et dépasse même la valeur cible pour l’ensemble du réseau structurant, il demeure néanmoins insuffisant pour préserver et rajeunir la totalité du réseau de lignes dessertes fines du territoire (UIC 7 à 9). Le bon entretien et le rajeunissement du réseau de lignes de desserte fine du territoire est pourtant indispensable pour permettre un développement de l’offre de transport ferroviaire sur tout le territoire et offrir ainsi une solution de mobilité alternative à la voiture individuelle.

L’ART propose ainsi un scénario qui permet de préserver et de rajeunir l’ensemble du réseau ferroviaire grâce à un effort de renouvellement et de modernisation du réseau structurant de 121 milliards d'euros sur la période 2022-2042 soit un effort annuel de 6 milliards d'euros. L’investissement dans l’entretien du réseau de lignes de desserte fine du territoire est lui porté à 12 milliards d'euros sur la même période soit un effort annuel entre 500 millions et 600 millions d'euros. Le scénario tendanciel prévoyant un investissement dans le renouvellement et la modernisation du réseau structurant de 50 milliards d'euros sur la période 2022-2042, soit 2,5 milliards d'euros par an et un investissement annuel de 180 millions d'euros par an dans les lignes de desserte fine du territoire. Il est donc nécessaire d’accroitre dès 2024 les investissements d’entretien et de modernisation de :

3,5 milliards d'euros sur le réseau structurant400 millions d'euros sur les lignes de desserte fine du territoire.

Cet amendement du groupe CRCE-K propose en conséquence d’abonder de 3,9 milliards d'euros le programme nouvellement créé “Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire”. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission, nous proposons un transfert de l'action 10 (600 millions), de l'action 11-01 (1,05 milliard), de l'action 11-02 (1,15 milliard) et de l'action 17 (1,1 milliards) du programme 345 vers le programme nouvellement créé. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage et à ne pas diminuer en parallèle les fonds nécessaires déjà prévus pour le ferroviaire au sein du programme n°203.