Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-785 rect. bis
1 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. PATIENT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, M. OMAR OILI, Mme SCHILLINGER et MM. FOUASSIN et MOHAMED SOILIHI
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité | 300 000 |
| 300 000 |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 300 000 |
| 300 000 |
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL | 300 000 | 300 000 | 300 000 | 300 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à apporter un financement complémentaire à l'Office de l'eau de Guyane (OEG) pour compenser la perte de près de 10% de son budget suite à la suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau.
En Outre-mer ce sont les offices de l'eau, établissements publics locaux, qui sont en charge des missions dévolues aux agences de l'eau de l'hexagone mais leurs moyens sont sans commune mesure. Par exemple, là où l'agence de l'eau Artois Picardie, la plus petite des 6 agences de l'eau, dispose d'un budget d'environ 170 millions d'euros pour 2022 et 140 ETPT, l'OEG dispose d'un budget d'environ 3,5 millions d'euros et d'une vingtaine d'agents. Pourtant l'agence de l'eau Artois Picardie gère 8000 km de cours d'eau alors que l'office de l'eau Guyane s'occupe de 112 000 km de cours d'eau. Qui plus est, les conditions d'accessibilité à ces cours d'eau ainsi que la pression exercée par l'orpaillage illégal rendent l'accomplissement des missions dévolues à l'OEG extrêmement difficile.
La loi n°2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 dans son article 195 a abrogé l'article L.213-10-11 du code de l'environnement, supprimant la redevance pour obstacle sur les cours d’eau. En effet, cette dernière n’était pas significative dans le budget des agences de l’eau. Mais, elle rapportait à l’Office de l’Eau de Guyane près de 280 000 euros par an soit pratiquement 10% de son budget annuel. En dépit des difficultés évoquées ci-dessus, il a fallu à l'OEG réduire ses activités pour tenir compte de cette perte de redevance.
Aussi cet amendement propose de compenser la perte constatée suite à la suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau par une subvention directe du Ministère de la Transition écologique via son programme 113.
L'autre possibilité est de rétablir, pour la Guyane seulement, la redevance pour obstacle sur les cours d'eau. C'est le sens d'un amendement déposé en fin de deuxième partie de ce PLF dans les articles non rattachés aux crédits.
Afin d’assurer sa recevabilité, cet amendement minore de 300 000 euros l’action 07 - "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables", au profit de l’action 07 - "Gestion des milieux et biodiversité" du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité".
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’État.