En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

AMENDEMENT

présenté par

M. Patrice JOLY

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les rédacteurs de cet amendement ont connaissance de l’adoption par le Sénat de l’amendement N°1-213 du sénateur Husson.

Cependant, ce dernier ne permet pas d’apprécier le produit exact de la taxation qui sera perçue et donc le volume financier ainsi généré et son niveau, pour savoir s’il répond aux besoins de rénovation des voiries communales et départementales.

Par ailleurs, la répartition de cette dotation entre les collectivités devrait tenir compte du linéaire routier qu’elles doivent assumer par habitant.

A titre d’exemple, le linéaire pour la Nièvre se calcule en mètre et en centimètre pour les Hauts-de Seine….

C’est pourquoi, il est décidé de déposer un amendement pour compléter l’amendement du sénateur Husson afin d’aider spécifiquement les départements dits défavorisés qui ne disposent plus des moyens suffisants pour maintenir à un niveau correct l’état des routes.

Rappelons que la France compte environ 1,1 million de km de routes, ce qui fait de son réseau un des plus longs et des plus denses d’Europe. La plus grande partie est gérée par les collectivités territoriales – près de 380 000 km par les départements et plus de 700 000 km par les communes.

La Cour des Comptes dans un rapport du 10 mars 2022 sur « L’entretien des routes nationales et départementales », avançait que « dans les départements, l’entretien et l’exploitation restent encore trop souvent des variables d’ajustement, en fonction de la situation financière mais aussi d’autres priorités d’investissement ».

Ainsi, communes et départements ont vu la liste de leurs obligations se renforcer, mais sans contreparties budgétaires. Difficile dans ce contexte d'assurer l'entretien de routes supplémentaires lorsque les finances ne le permettent pas.

La Cour des Comptes tire également le signal d'alarme sur l'urgence de la situation qui, en plus de présenter un risque pour les conducteurs, "notamment les usagers de deux-roues", va donner lieu à des dépenses de plus en plus en importantes, car si l'entretien régulier représente un budget modéré, la réfection totalement d'une route dont la structure est dégradée nécessite bien plus de ressources.

C’est pourquoi, pour aider les départements dits défavorisés qui ne disposent plus des moyens suffisants pour maintenir à un niveau correct l’état des routes, il est proposé de transférer 100 000 000 euros du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », action 03 « Amélioration du cadre de vie », vers le programme 203 « Infrastructures et services de transports », action 04 « Routes-Entretien » pour l’entretien de son réseau. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Ce financement doit être à la hauteur de l’enjeu, pour la sécurité des usagers du réseau routier.