Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-783
29 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 100 000 000 |
| 100 000 000 |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 100 000 000 |
| 100 000 000 |
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à renforcer le soutien de l’Etat au fret ferroviaire, et plus particulièrement à l’achat de nouvelles locomotives qui sont nécessaires pour assurer le doublement de la part modale du fret ferroviaire.
Des États comme l’Allemagne, l’Espagne, et plus récemment l’Italie accompagnent les acteurs du secteur à travers des dispositifs d’aide permettant un niveau de subvention de 20% pour permettre le verdissement du parc de locomotives à l’occasion de son renouvellement en privilégiant l’achat de locomotives électriques ou hybrides, sachant que le prix moyen d’une locomotive hybride ou électrique est de 5 M€.
Le gouvernement s’est engagé à réunir un plan de financement de 4 milliards d’ici 2032. Ces investissements annoncés pourront permettre de moderniser et développer les infrastructures nécessaires à l’accélération du fret ferroviaire et du transport combiné. Toutefois, la filière du fret ferroviaire et du transport combiné n’a à ce jour aucune visibilité sur les cofinancements qui pourraient être sollicités pour atteindre ces 4 Md€.
Les acteurs du secteur ont besoin de visibilité et d’un soutien de l’État afin de s’engager dans le verdissement du parc de locomotives. C’est pourquoi les auteurs du présent amendement demandent au Gouvernement d’accorder une subvention pour l’achat de nouvelles locomotives pour le renouvellement du parc du fret ferroviaire.
Le besoin identifié par l’Alliance 4F porte sur la livraison de 35 locomotives par an à partir de 2025, après 10 machines livrées en 2024.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose donc :
- une hausse de 100 millions d’euros de l’action 45 “transports combinés” du programme n° 203 intitulé “infrastructures et services de transports” en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
- une diminution du même montant en AE et en CP de l’action 7 “Pilotage, support, audit et évaluations” du programme n° 217 intitulé “Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables”.
Les auteurs de l’amendement invitent le Gouvernement à lever le gage.