Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

N°II-783

29 novembre 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

100 000 000

 

100 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

100 000 000

 

100 000 000

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à renforcer le soutien de l’Etat au fret ferroviaire, et plus particulièrement à l’achat de nouvelles locomotives qui sont nécessaires pour assurer le doublement de la part modale du fret ferroviaire.

Des États comme l’Allemagne, l’Espagne, et plus récemment l’Italie accompagnent les acteurs du secteur à travers des dispositifs d’aide permettant un niveau de subvention de 20% pour permettre le verdissement du parc de locomotives à l’occasion de son renouvellement en privilégiant l’achat de locomotives électriques ou hybrides, sachant que le prix moyen d’une locomotive hybride ou électrique est de 5 M€.

Le gouvernement s’est engagé à réunir un plan de financement de 4 milliards d’ici 2032. Ces investissements annoncés pourront permettre de moderniser et développer les infrastructures nécessaires à l’accélération du fret ferroviaire et du transport combiné. Toutefois, la filière du fret ferroviaire et du transport combiné n’a à ce jour aucune visibilité sur les cofinancements qui pourraient être sollicités pour atteindre ces 4 Md€.

Les acteurs du secteur ont besoin de visibilité et d’un soutien de l’État afin de s’engager dans le verdissement du parc de locomotives. C’est pourquoi les auteurs du présent amendement demandent au Gouvernement d’accorder une subvention pour l’achat de nouvelles locomotives pour le renouvellement du parc du fret ferroviaire.

Le besoin identifié par l’Alliance 4F porte sur la livraison de 35 locomotives par an à partir de 2025, après 10 machines livrées en 2024.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose donc : 

- une hausse de 100 millions d’euros de l’action 45 “transports combinés” du programme n° 203 intitulé “infrastructures et services de transports” en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

- une diminution du même montant en AE et en CP de l’action 7 “Pilotage, support, audit et évaluations” du programme n° 217 intitulé “Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables”.

Les auteurs de l’amendement invitent le Gouvernement à lever le gage.