Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

N°II-781

29 novembre 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

300 000 000

 

300 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

300 000 000

 

300 000 000

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

300 000 000

300 000 000

300 000 000

300 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à amorcer les engagements donnés par le Gouvernement sur la « nouvelle donne ferroviaire de l’ordre de 100 Mds d’euros d’ici 2040  », afin de mettre un terme au vieillissement du réseau et le moderniser.

En effet, tandis que l’âge moyen du réseau ferré allemand est d’environ 17 ans, celui du réseau ferroviaire français atteint plus de 30 ans et un quart des voies ferrées dépassent leur durée de vie normale. L'investissement actuel dans la rénovation du réseau ferré est sous-dimensionné face aux besoins.

Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures remis à la Première Ministre le 24 février 2023 conclut qu’un « effort sans précédent est nécessaire » pour le ferroviaire, afin de régénérer le réseau structurant et moderniser son exploitation. Le COI préconise ainsi, pour la période 2023-2027, de porter le niveau d’investissement moyen annuel sur le premier quinquennat de 2,85 Md€ à 3,85 Md€ avec une montée en puissance de la régénération et de la modernisation. Lors de la remise du rapport, la Première Ministre a déclaré faire le choix d’investir en priorité dans les infrastructures qui permettront de réussir la transition écologique, à commencer par le ferroviaire qui est la colonne vertébrale des mobilités.

Pour le PLF 2024, les crédits alloués à la modernisation du réseau semblent encore bien insuffisants face aux retards immenses accumulés par la France dans le déploiement de l’European Rail Traffic Management System (ERTMS) et à la commande centralisée du réseau (CCR), par rapport à ses voisins européens.

Les auteurs du présent amendement demandent donc une enveloppe supplémentaire de 300 millions d’euros (250 millions pour la régénération et 50 millions pour la modernisation) afin d’accompagner la rénovation des lignes et la transformation digitale du système ferroviaire.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose donc : 

- une hausse de 300 millions d’euros  de l’action 41 “ferroviaire” du programme n° 203 intitulé “infrastructures et services de transports” en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

- une diminution du même montant en AE et en CP de l’action 7 “Pilotage, support, audit et évaluations” du programme n° 217 intitulé “Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables”.

Les auteurs de l’amendement invitent le Gouvernement à lever le gage.