Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-781
29 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 300 000 000 |
| 300 000 000 |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 300 000 000 |
| 300 000 000 |
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à amorcer les engagements donnés par le Gouvernement sur la « nouvelle donne ferroviaire de l’ordre de 100 Mds d’euros d’ici 2040 », afin de mettre un terme au vieillissement du réseau et le moderniser.
En effet, tandis que l’âge moyen du réseau ferré allemand est d’environ 17 ans, celui du réseau ferroviaire français atteint plus de 30 ans et un quart des voies ferrées dépassent leur durée de vie normale. L'investissement actuel dans la rénovation du réseau ferré est sous-dimensionné face aux besoins.
Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures remis à la Première Ministre le 24 février 2023 conclut qu’un « effort sans précédent est nécessaire » pour le ferroviaire, afin de régénérer le réseau structurant et moderniser son exploitation. Le COI préconise ainsi, pour la période 2023-2027, de porter le niveau d’investissement moyen annuel sur le premier quinquennat de 2,85 Md€ à 3,85 Md€ avec une montée en puissance de la régénération et de la modernisation. Lors de la remise du rapport, la Première Ministre a déclaré faire le choix d’investir en priorité dans les infrastructures qui permettront de réussir la transition écologique, à commencer par le ferroviaire qui est la colonne vertébrale des mobilités.
Pour le PLF 2024, les crédits alloués à la modernisation du réseau semblent encore bien insuffisants face aux retards immenses accumulés par la France dans le déploiement de l’European Rail Traffic Management System (ERTMS) et à la commande centralisée du réseau (CCR), par rapport à ses voisins européens.
Les auteurs du présent amendement demandent donc une enveloppe supplémentaire de 300 millions d’euros (250 millions pour la régénération et 50 millions pour la modernisation) afin d’accompagner la rénovation des lignes et la transformation digitale du système ferroviaire.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose donc :
- une hausse de 300 millions d’euros de l’action 41 “ferroviaire” du programme n° 203 intitulé “infrastructures et services de transports” en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
- une diminution du même montant en AE et en CP de l’action 7 “Pilotage, support, audit et évaluations” du programme n° 217 intitulé “Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables”.
Les auteurs de l’amendement invitent le Gouvernement à lever le gage.