En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires appelle le Gouvernement à mettre en place un programme ambitieux pour aider les collectivités à accélérer le verdissement de leurs flottes de bus.

Pour réduire davantage l'empreinte environnementale des flottes de véhicules, les Autorités Organisatrices de la Mobilité ont déjà engagé le verdissement de leur flotte de véhicules en introduisant l’électricité et l'hydrogène dans les parcs d’autobus.

Cependant, cette transition énergétique entraîne des coûts importants pour les collectivités territoriales. En effet, les bus zéro émission sont considérablement plus chers que les bus diesel ou au gaz, que ce soit à l’achat ou sur l'ensemble de leur cycle de vie. Sur 15 670 bus en circulation sur le territoire national (représentant 96% de bus ni électriques, ni à hydrogène), on obtient un surcoût de 4,7 milliards d’euros à l’achat.

Cette situation est d’autant plus inquiétante que les obligations législatives et réglementaires imposent de plus en plus aux collectivités d’investir massivement pour accélérer le processus de verdissement de leurs flottes. La Commission européenne a publié une proposition législative exigeant que tous les nouveaux autobus urbains vendus dans l’UE soient zéro émission dès 2030, ce qui reviendrait à obliger les collectivités à acquérir uniquement des bus électriques ou à hydrogène à court terme.

Or à l’heure actuelle, et contrairement à nos voisins européens, il n’existe plus aucun dispositif de soutien de la part de l’État. Le bonus écologique pour l’acquisition d'un bus électrique a pris fin en décembre 2022. Le volet « financement des Zones à Faibles Émissions » du Fonds vert, lancé début 2023, restreint drastiquement le champ d’une éventuelle aide au verdissement des flottes de bus tandis que le dernier appel à projets de l’ADEME pour l’aide à l’acquisition de véhicules lourds électriques, lancé le 7 avril 2023, exclut totalement les autobus.

En l’absence de soutien de l’État, de nombreuses collectivités ne pourront pas procéder aux investissements imposés, que ce soit pour l’acquisition des flottes zéro émission ou pour les projets d’infrastructure requis. Cette situation fera peser une contrainte forte sur l’offre de services sur leurs réseaux, compromettant l’objectif de report modal.

Il est donc nécessaire que le Gouvernement mette en place un programme ambitieux pour aider les collectivités à accélérer le verdissement de leurs flottes, ceci grâce à un soutien à hauteur de 100 000 euros pour l’achat d’un autobus électrique ou à hydrogène. Selon les données de l’UTP, pour l’année 2024, ce sont 60% des nouveaux bus qui devront être électriques et à hydrogène, soit environ 1080 autobus sur l’ensemble du territoire. 

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose donc : 

- une hausse à hauteur de 108 millions d’euros de l’action 44 “transports collectifs” du programme n° 203 intitulé “infrastructures et services de transports” en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;

- une diminution du même montant en AE et en CP de l’action 15 “Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l’habitat” du programme n° 217 intitulé “Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables”.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent évidemment pas réduire les moyens de ce programme, et appellent le Gouvernement à lever le gage.