Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

N°II-78 rect.

4 décembre 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. Stéphane DEMILLY

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

58 000 000

 

58 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

58 000 000 

 

58 000 000 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

58 000 000

58 000 000

58 000 000

58 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Les nuisances sonores aéroportuaires sont un sujet de préoccupation du quotidien majeur pour nombre de riverains. Y apporter une réponse adaptée aux enjeux est donc nécessaire, et ce d’autant plus qu’elles fragilisent l’acceptabilité sociale du transport aérien.

La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TSNA) est un outil de lutte contre ces nuisances. Selon la logique « pollueur-payeur », cette taxe, assise sur le décollage des aéronefs dont la masse excède 2 tonnes, finance les aides aux travaux d’insonorisation d’environ trois millions de riverains d’aéroports.

Or, la diminution du trafic pendant la crise sanitaire — qui, pendant quelques mois, a permis aux riverains d’expérimenter une situation sans nuisances — a grevé l’assiette de la taxe. Du fait de cette baisse de rendement, de nombreux dossiers d’insonorisation, notamment au bénéfice d’hôpitaux et de logements sociaux, restent en attente. Dans la continuité des recommandations formulées depuis trois ans, la commission juge indispensable de compenser cette diminution de rendement.

La baisse du trafic aérien a généré des pertes de recettes dont le reliquat est évalué à 58 millions d’euros pour la période 2020-2023, en tenant compte des 8 millions d’euros accordés en loi de finances rectificative pour 2021 et des 20 millions d’euros accordés en loi de finances rectificative pour 2022 à l’initiative du Sénat.

C’est pourquoi, par coordination, le présent amendement propose une allocation de 58 millions d’euros.

Cet amendement propose que l’État compense à hauteur de 58 millions d’euros la perte des recettes de TSNA pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023. La mesure se traduirait par une hausse de l’action 52 Transport aérien du programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l'action 02 "accompagnement transition écologique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines".

Il est suggéré que le Gouvernement puisse lever le gage prévu pour compenser la dépense.