Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-78 rect.
4 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. Stéphane DEMILLY
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 58 000 000 |
| 58 000 000 |
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
|
|
|
|
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
|
|
Expertise, information géographique et météorologie |
|
|
|
|
Prévention des risques dont titre 2 |
|
|
|
|
Énergie, climat et après-mines |
| 58 000 000 |
| 58 000 000 |
Service public de l'énergie |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
|
| ||
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
|
|
|
|
TOTAL | 58 000 000 | 58 000 000 | 58 000 000 | 58 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les nuisances sonores aéroportuaires sont un sujet de préoccupation du quotidien majeur pour nombre de riverains. Y apporter une réponse adaptée aux enjeux est donc nécessaire, et ce d’autant plus qu’elles fragilisent l’acceptabilité sociale du transport aérien.
La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TSNA) est un outil de lutte contre ces nuisances. Selon la logique « pollueur-payeur », cette taxe, assise sur le décollage des aéronefs dont la masse excède 2 tonnes, finance les aides aux travaux d’insonorisation d’environ trois millions de riverains d’aéroports.
Or, la diminution du trafic pendant la crise sanitaire — qui, pendant quelques mois, a permis aux riverains d’expérimenter une situation sans nuisances — a grevé l’assiette de la taxe. Du fait de cette baisse de rendement, de nombreux dossiers d’insonorisation, notamment au bénéfice d’hôpitaux et de logements sociaux, restent en attente. Dans la continuité des recommandations formulées depuis trois ans, la commission juge indispensable de compenser cette diminution de rendement.
La baisse du trafic aérien a généré des pertes de recettes dont le reliquat est évalué à 58 millions d’euros pour la période 2020-2023, en tenant compte des 8 millions d’euros accordés en loi de finances rectificative pour 2021 et des 20 millions d’euros accordés en loi de finances rectificative pour 2022 à l’initiative du Sénat.
C’est pourquoi, par coordination, le présent amendement propose une allocation de 58 millions d’euros.
Cet amendement propose que l’État compense à hauteur de 58 millions d’euros la perte des recettes de TSNA pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023. La mesure se traduirait par une hausse de l’action 52 Transport aérien du programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables.
L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l'action 02 "accompagnement transition écologique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines".
Il est suggéré que le Gouvernement puisse lever le gage prévu pour compenser la dépense.