En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Lors de l’examen du projet de loi de fin de gestion pour 2023, le rapporteur général du budget a proposé et obtenu l’ouverture de crédits pour le financement du rétablissement de la ligne ferroviaire Metz-Nancy-Lyon suspendue en 2018 au motif de travaux en gare de Lyon Parti-Dieu, ligne qui n’a pas été réouverte à la fin de ces travaux comme initialement prévu par la SNCF. La mobilisation continue des élus lorrains, au premier desquels les présidents actuels de la métropole du Grand Nancy et du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, aux côtés de celui de la Région Grand Est, a permis d’obtenir gain de cause avec la réouverture en 2029 d’une ligne TET, donc d’intérêt national. Cette ligne avait d’ailleurs été mise en évidence comme répondant à de véritables besoins humains et territoriaux dans le rapport sur les trains d’équilibre du territoire (TET) remis au parlement au printemps 2021, suite à un amendement de l’auteur dans la loi d’orientation des mobilités en 2019.

D’ici à 2029, une liaison transitoire assurée par des TER sera proposée entre Metz-Nancy et Lyon via Dijon. Son coût sera 67,6M€ sur les 4 années, selon les dernières données connues, soit le montant proposé par le rapporteur général du budget pour la part gouvernementale. Or sur les 70M€ obtenus par le rapporteur général, seuls 35 étaient affectés au fonctionnement de cette liaison transitoire, les 35 autres devant servir au financement de l’investissement pour l’achat de nouvelles rames ; et il y en a grandement besoin ! L’État ne prendrait donc en charge que 50% du coût de fonctionnement de la ligne, pourtant reconnue d’intérêt national puisqu’appelée à être transformée en liaison TET en 2029 !

Si l’auteur de l’amendement peut comprendre que l’État fasse appel à la Région Grand Est, compétente en matière de transports, pour cofinancer la période transitoire, il continue de s’interroger sur la raison pour laquelle les deux conseils départementaux de Meurthe-et-Moselle et de Moselle, la métropole du Grand Nancy et l’Eurométropole de Metz devraient contribuer à hauteur de 25% du coût total. Cette démarche s’oppose au principe de spécialité des compétences et contribue ainsi à l’illisibilité du rôle des collectivités auprès des citoyen-nes. Il s’étonne d’ailleurs, compte tenu des réactions des élus concernés, que le rapporteur général n’ait pas pris leur attache afin de s’assurer de leur volonté et de leur accord pour participer à cet effort budgétaire qui a par ailleurs quadruplé en quelques semaines. En effet en octobre il avait été indiqué que les collectivités seraient appelées à contribuer pour un montant inférieur à 1M€/an (soir 4M€ sur 4 ans), montant qui a de donc quadruplé sans explication aujourd’hui pour atteindre les 16,9M€ sur l’ensemble de la période transitoire. De tels cofinancements sur une compétence régalienne de l’État constitueraient de fait un fâcheux précédent après le vote du « nouveau pacte ferroviaire » en 2018 qui a consacré l’ouverture à la concurrence ferroviaire et donc la fin de la péréquation, par un opérateur unique, entre les lignes ferroviaires selon leur degré de rentabilité. Cette nouvelle donne entraîne de fait un délaissement des lignes les moins rentables, ou des moins intéressantes financièrement, sans participation financière publique.

Aussi, dès lors que cette ligne est reconnue par toutes les parties prenantes comme étant d'intérêt national et qu'elle sera transformée en liaison TET dans 4 ans, l'auteur propose de compléter l’intention du rapporteur général et de passer la part de l’État à 100% du montant global.

Pour ce faire, il augmente de 33,8 millions d’euros l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, à hauteur de 33,8 millions d’euros d’AE et CP sur les crédits de l’action 11 « soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 « service public de l’énergie ».