Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-775
29 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie dont titre 2 | 1 641 000 1 641 000 |
| 1 641 000 1 641 000 |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
| 1 641 000 |
| 1 641 000 |
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL | 1 641 000 | 1 641 000 | 1 641 000 | 1 641 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à maintenir les effectifs de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
L’IGN mène des actions indispensables à la transition écologique. Sa vocation est de produire et diffuser des données et des représentations de référence relatives à la connaissance du territoire national et des forêts françaises, ainsi qu’à leur évolution. Cet inventaire est particulièrement précieux pour suivre les effets du changement climatique sur les écosystèmes forestiers.
En pleine transformation, l’IGN a besoin de pouvoir dérouler un programme de recrutement cohérent et dynamique. L’institut est entravé en cela par les départs à la retraite qui sont repoussés du fait de la réforme et par un schéma d’emploi qui prévoit 25 ETPT en moins pour 2024.
Or, il s’est passé plusieurs événements importants depuis la signature par l’IGN de son Engagement pluriannuel d’objectifs et de moyens en 2022 : les méga-feux de l’été 2022, la volonté du Gouvernement de réinternaliser les compétences numériques ou encore la renégociation par le Ministre de tutelle de tout le programme 159. L’IGN est le seul opérateur à voir son plafond d’emplois diminuer au sein de ce programme.
Par cet amendement, il est donc demandé d’autoriser des autorisations d’engagement et des crédits de paiement permettant le maintien de 25 ETPT à l’IGN pour 2024.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
-d’abonder de 1 641 000 euros l'action 12 – Information géographique et cartographique du Programme 159 Expertise, information géographique et météorologie
-de diminuer du même montant l'action 07 – Pilotage, support, audit et évaluations du Programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable.
L’objectif est que le gouvernement puisse lever le gage engagé pour compenser la dépense.