Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-773
29 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
| 2 500 000 |
| 2 500 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité | 2 500 000 |
| 2 500 000 |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL | 2 500 000 | 2 500 000 | 2 500 000 | 2 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet de rehausser les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité (OFB) dès 2024 pour augmenter ses effectifs afin de lui permettre de mener à bien ses missions notamment de police de l’environnement et de police de l'eau.
En 2024, l’OFB va être mobilisé sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale biodiversité (SNB), de la Stratégie nationale des aires protégées (SNAP) et du Plan eau. Concernant la SNB 2030, l’OFB sera pilote de quatorze actions, copilote de vingt, et en appui sur d’autres mesures. Au niveau du plafond d’emplois, celui-ci augmente en passant de 2 658 ETP en LFI 2023 à 2 705 ETP en PLF 2024.
Mais les effectifs de cet établissement clé dans la gouvernance de nombreuses aires protégées et pour les missions de police de l'eau, notamment relatives à la surveillance qualitative et au respect du partage des usages de l'eau, restent insuffisants.
C’est pourquoi, cet amendement prévoit une hausse de 2,5 millions d’euros pour augmenter le nombre d'ETP de l'OFB de 50 postes supplémentaires.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
une diminution de 2,5 millions d’euros en Autorisations d’Engagement et en Crédits de Paiement de l’action 4 « Routes - Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport »
une hausse de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysage, eau et biodiversité » d’un montant équivalent.
Les auteurs du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.