Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-772
29 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme SENÉE, MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 | 60 000 000 |
| 60 000 000 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
| 60 000 000 |
| 60 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à augmenter les crédits à hauteur de 60 millions d’euros pour venir rehausser le niveau d’effort de prévention des risques d’inondation.
Après une baisse lors du projet de loi de finances pour 2023, il convient de constater une stagnation des crédits dédiés au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », et ce malgré l’évolution des risques attendus en matière climatique et plusieurs alertes émises sur la soutenabilité du régime de réassurance « CatNat ».
Cet amendement est d’autant plus d’actualité que plusieurs départements viennent de subir les tempêtes Ciarán et Domingos, il paraît donc aberrant dans ce contexte d’annuler 58 millions d’euros en crédit de paiement pour la prévention des risques naturels majeurs.
Les crédits dédiés au fonds Barnier, y compris en tenant compte de la hausse de 20 millions d’euros retenue dans le texte de l’Assemblée nationale après l'utilisation du 49-3 par le Gouvernement, ne seront pas suffisants.
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter les crédits liés à la prévention des risques naturels au profit du fonds Barnier.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il est ainsi proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :
- augmentation de 60 millions d'euros en AE et CP de l'action 14 – Fonds de prévention des risques naturels majeurs du Programme 181 - prévention des risques.
- diminution de 60 millions d'euros en AE et CP de l'action 10 - Soutien à l’injonction de biométhane du Programme 345 - Service public de l'énergie .
Le but de cet amendement n’est pas de diminuer les moyns affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le gouvernement à lever le gage.