Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

N°II-772

29 novembre 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme SENÉE, MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

60 000 000 

 

60 000 000  

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

60 000 000  

 

60 000 000  

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

60 000 000 

 60 000 000

 60 000 000

 60 000 000

SOLDE

 0

 0

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à augmenter les crédits à hauteur de 60 millions d’euros pour venir rehausser le niveau d’effort de prévention des risques d’inondation.

Après une baisse lors du projet de loi de finances pour 2023, il convient de constater une stagnation des crédits dédiés au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », et ce malgré l’évolution des risques attendus en matière climatique et plusieurs alertes émises sur la soutenabilité du régime de réassurance « CatNat ».

Cet amendement est d’autant plus d’actualité que plusieurs départements viennent de subir les tempêtes Ciarán et Domingos, il paraît donc aberrant dans ce contexte d’annuler 58 millions d’euros en crédit de paiement pour la prévention des risques naturels majeurs. 

Les crédits dédiés au fonds Barnier, y compris en tenant compte de la hausse de 20 millions d’euros retenue dans le texte de l’Assemblée nationale après l'utilisation du 49-3 par le Gouvernement, ne seront pas suffisants. 

C’est pourquoi nous proposons d’augmenter les crédits liés à la prévention des risques naturels au profit du fonds Barnier.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il est ainsi proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :

- augmentation de 60 millions d'euros en AE et CP de l'action 14 – Fonds de prévention des risques naturels majeurs du Programme 181 - prévention des risques. 

- diminution de 60 millions d'euros en AE et CP de l'action 10 - Soutien à l’injonction de biométhane du Programme 345 - Service public de l'énergie . 

Le but de cet amendement n’est pas de diminuer les moyns affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le gouvernement à lever le gage.