Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-771 rect.
4 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
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Énergie, climat et après-mines |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose de financer la création d’un fonds de garantie géré par l'Ademe à hauteur de 50 millions d’euros pour encourager la valorisation de la chaleur fatale
La chaleur constitue un véritable angle mort de la politique énergétique française. En effet, sur les 1490 TWh d’énergie finale consommée en 2020, la chaleur correspond à environ 670 TWh, soit près de 50%.
Il est possible de redistribuer, via un réseau, la chaleur qui est produite par l’activité industrielle pour chauffer les bâtiments tertiaires et résidentiels à proximité, et ainsi de générer des économies de chauffage pour nos concitoyens.
Aujourd’hui, la récupération de cette chaleur fatale permettrait de couvrir 15% des besoins nationaux ou de répondre aux besoins annuels de chauffage de Paris.Malheureusement, aujourd’hui, très peu de projets de chaleur fatale sont développés sur le territoire national.
Le présent amendement vise donc à créer un fonds de garantie réservé aux projets de chaleur fatale soutenus par l’ADEME, pour remédier à cette solution.Les 50 millions d’euros proposés pour l’abonder permettraient de couvrir les risques sur trois ans, et d’amorcer le financement du fonds, qui sera ensuite complété par une contribution de l’État et des porteurs de projets.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
- une hausse de l'action 12 "Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie" du programme 181 Prévention des risques.
- une diminution de l'action 02 "accompagnement transition écologique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines".
L'objectif est que le gouvernement puisse lever le gage engagé pour compenser la dépense.
Cet amendement a été adopté lors de son examen pour avis en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale mais non retenu après l'utilisation du 49-3 par le gouvernement.