En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

(n° 127 , 128 , 134)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE

au nom de la commission des lois

Article 38

(État G)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 366

Rédiger ainsi cet alinéa :

Nombre de rapports établis par les chambres régionales des comptes sur le fondement des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code des juridictions financières

II. – Alinéa 367

Remplacer les mots :

et des politiques publiques

par les mots :

, des politiques publiques et de la qualité des comptes publics

III. – Après l’alinéa 368

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nombre de contrôles des comptes et de la gestion menés dans des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants

III. – Après l’alinéa 369

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nombre de recommandations en matière de fiabilité et de qualité des comptes

Objet

Cet amendement, dans la droite ligne de l’amendement présenté par la commission des lois dans le cadre du PLF 2023, vise à ajuster les indicateurs du programme 164 pour mieux rendre compte du rôle des juridictions financières en matière de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que de leurs nouvelles missions résultant du plan « JF 2025 ».

L’indicateur consacré à l’objectif « Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion» a été nettement amélioré puisqu’il s’agit à présent de mesurer les suites données aux irrégularités au moyen du nombre de déférés des juridictions financières, de réquisitoires pris par le ministère public et de communications administratives, et non plus des délais de jugement devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.

Mais il n’en est pas de même des autres indicateurs.

Aussi, pour mesurer l’objectif « Assister les pouvoirs publics », l’amendement propose de remplacer l’indicateur « Nombre d’auditions au Parlement », par un indicateur qui retrace les deux nouvelles missions confiées aux chambres régionales des comptes (CRC) par la loi 3DS en matière d’évaluations de politique publique ou d’avis sur un projet d’investissement exceptionnel (« Nombre de rapports établis par les chambres régionales des comptes sur le fondement des articles L.235-1 et L.235-2 du code des juridictions financières »).

Pour mesurer l’objectif « Contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques », l’amendement ajouterait comme indicateur, le « Nombre de contrôles des comptes et de la gestion menés dans des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants » afin de suivre la manière dont les juridictions financières continuent à assurer leur mission de contrôle des comptes et de gestion sur tout le territoire, sans concentrer leurs missions sur les seules collectivités territoriales les plus importantes.

Pour « contribuer à l’amélioration de la qualité des comptes publics », l’amendement propose d’ajouter un indicateur sur les effets sur les comptes des travaux de contrôle des comptes et de la gestion afin de prendre en compte le travail d’analyse de la fiabilité des comptes mené par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) dans le cadre du contrôle de la gestion des organismes publics, qui donne lieu à des recommandations opérationnelles à l’instar de la certification (« Nombre de recommandations en matière de fiabilité et de qualité des comptes »).