En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le VI de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : 

« VI bis. – L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement de tout ouvrage de stockage d’eau étanchéifié, rempli au moins partiellement par pompage en nappe ou en rivière, et à usage quasi exclusif agricole, d’une capacité et d’une surface supérieure à un seuil défini par décret. Ces constructions sont financées directement par les seules personnes qui prélèvent, stockent ou utilisent de l’eau par leur biais.

« Un décret définit les modalités d’application du présent VI bis. »

Objet

Le présent amendement vise à mettre fin au financement des « méga-bassines » par les Agences de l’eau. 

Ces ouvrages, d’une emprise foncière importante, artificialisent les sols et prélèvent des quantités d’eau considérables, avec des impacts sur sur la ressource et les milieux naturels, à rebours des objectifs de sobriété rendus nécessaires par le changement climatique et la raréfaction subséquente de la ressource en eau.

Ces projets décriés sont aujourd’hui majoritairement financés par l’argent public, et notamment par les Agences de l’eau, alors qu’ils bénéficient quasiment exclusivement à quelques agriculteurs irrigants, adoptant des pratiques agricoles gourmandes en eau et en instants chimiques, et à des productions ne participant pas à la souveraineté alimentaire.

À titre d’exemple, l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (AELB) constitue le plus gros financeur du projet des bassines des Deux-Sèvres, pour une subvention s’élevant à près de 28 millions d’euros, soit près de la moitié des coûts du projet.

Si les membres du groupe Écologiste, Solidarité et Territoire ne s’opposent ni à l’irrigation, ni au stockage de l’eau, ils estiment que les méga-bassines ne constituent pas un modèle efficace et durable, et qu’il n’existe par conséquence aucune justification au financement public de ces infrastructures. Notre groupe estime au contraire qu’il revient aux bénéficiaires de ces ouvrages, et seulement à eux, de les financer.