En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à augmenter les crédits de 300 millions dont disposent les Agences de l’eau, notamment pour leur action en faveur du Grand cycle de l’eau et de la biodiversité.

Plusieurs évolutions positives sont intervenues l’année dernière et cette année en matière de financement des Agences de l’eau. 

L’année dernière, le budget des Agences de l’eau avait été exceptionnellement augmenté de 100 millions d’euros pour faire face à la sécheresse estivale. Toutefois, cette hausse n'est pas reconduite.

Cette année, en mars 2023, un Plan eau a été présenté par le Gouvernement. Pour atteindre l’objectif de réduction des prélèvements de 10 % d’ici 2030, le plan prévoit de rehausser les moyens des Agences de l’eau au total de 475 millions d’euros par an, par le rehaussement du plafond mordant en 2024 et 2025, et par la suppression du plafond des dépenses des Agences dès le prochain programme d’intervention. 

Ces avancées sont positives, mais elles ne permettent pas de s'assurer d’un financement perenne pour apporter des réponses, sur le long terme, aux enjeux de demain. 

Le récent rapport d’information sénatorial relatif à la gestion durable de l’eau pose le constat de l’insuffisance des financements actuels pour faire face aux besoins futurs dans un cadre du réchauffement global et de l’adaptation dans l’usage et la préservation de la ressource en voie de raréfaction.

Le rapport du député Christophe Jerretie et du sénateur Alain Richard sur les redevances des Agences de l’eau et les atteintes à la biodiversité estimait que les besoins complémentaires d’investissements annuels du Grand cycle de l’eau et pour restaurer la biodiversité s’élevait à 400 millions, afin de prendre en compte les nouvelles politiques telles que le ZAN et anticiper les nouveaux besoins, notamment en matière de dépollution. 

Malgré ces constats qui devraient nous inciter à augmenter les moyens dont disposent les Agences de l’eau, le Sénat a rejeté la proposition de notre groupe visant à supprimer le plafond mordant, qui écrête les recettes perçues par les Agences de l’eau pour les verser directement au budget général de l’État, proposition pourtant issue du rapport d'information du Sénat relatif à la gestion durable de l'eau.

Aussi, dans un souci de financement perenne, notre groupe propose d’augmenter les crédits des Agences de l’eau.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 300 millions d’euros au programme 345 « Service public de l'énergie » via son action n° 10 « Soutien à l’injonction de biométhane », et ce au profit de l’action n°7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». 

Néanmoins, notre groupe ne souhaite pas réduire les moyens affectés à ce programme, et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement suit les recommandations d’I4CE.