En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 127 , 128 , 130, 134)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMONT

au nom de la commission des lois

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Par un amendement déposé le 28 octobre 2022 au projet de loi de finances (PLF) pour 2023, le Gouvernement a abondé le programme 161 relatif aux moyens nationaux de la sécurité civile à hauteur de 150 millions d’euros d’autorisation d’engagement (AE) et de 37,5 millions d’euros de crédits de paiement (CP).

Ces moyens supplémentaires, que le Sénat a soutenus lors de l’examen du PLF pour 2023, sont destinés aux « pactes capacitaires », dont la vocation consiste principalement à soutenir les services d’incendie et de secours (SIS) à acquérir des véhicules d’intervention, et en particulier 1 079 camions citernes feux de forêt (CCF) pour en porter le total à 4 800.

Ce programme de soutien à l’investissement des SIS souffre cependant d’un fort déficit de transparence quant à son calendrier budgétaire, qu’illustre la méthode choisie par le Gouvernement, qui a à nouveau procédé par un amendement, adopté à l’Assemblée nationale le 31 octobre 2023, ajoutant 215 millions d’euros d’AE et 145 millions d’euros de CP au programme 161 pour l’année 2024, sans préciser dans l’exposé des motifs ni dans la présentation de l’amendement la ventilation des crédits dont il demandait au Parlement l’adoption.

Ce n’est que lors des débats sur un amendement suivant que la représentation nationale a appris que, parmi ces 145 millions d’euros de CP, 39 millions d’euros sont dédiés aux pactes capacitaires.

Alors que les pactes capacitaires ne sont pas une mesure nouvelle qui aurait éventuellement pu justifier un retard dans l’évaluation des besoins financiers, il s’avère que ni lors des auditions menées par le rapporteur pour avis de la commission des lois, ni dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2024, n’a été donnée de précision quant à l’échelonnement des 73,5 millions d’euros qui n’ont pas encore été inscrits en CP sur les 150 millions qui ont été adoptés en AE.

Le présent amendement présenté par le rapporteur pour avis de la commission des lois tend par conséquent, d’une part, à inciter le Gouvernement à anticiper davantage la budgétisation des moyens nécessaires à la mise en œuvre des pactes capacitaires, y compris dans les documents budgétaires, en vue du prochain PLF et, d’autre part, à inscrire les crédits de paiement restants afin de s’assurer que l’intégralité des AE votées par le Parlement en 2022 sera consommée.

La présente majoration des crédits alloués aux pactes capacitaires étant financée par redéploiement de crédits, cet amendement minore de 73,5 millions d’euros l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale », au profit de l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile ».