Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-726
29 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
(n° 127 , 128 , 134)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. BOURGI, CHAILLOU et DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 38
(État G)
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Après l'alinéa 937
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
Accès et financement de la formation linguistique dans le cadre du CIR (Contrat d'intégration républicaine)
Délai d'attente pour accéder à une formation linguistique
Nombre d'étrangers primo-arrivants bénéficiaires d'une formation linguistique
Coût moyen d'une formation linguistique par bénéficiaire
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose de créer un nouvel indicateur destiné à évaluer d'une part l'effectivité de l'accès à la formation linguistique et d'autre part l'adéquation des moyens mobilisés au regard des besoins.
Le projet de loi « Immigration et intégration », actuellement en cours d'examen entend conditionner la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à la maitrise du Français à hauteur du niveau A2. Concrètement, cela signifie que les primo-arrivants devront atteindre en une année seulement un niveau de maitrise de la langue équivalent à ce qu'on attend aujourd'hui d'un étranger établi en France depuis 4 ans.
Outre son caractère injuste et disproportionné, cette mesure parait aujourd’hui inapplicable car les organismes de formations et les centres d’examen en français sont déjà saturés : ils ne sont pas présents sur l’ensemble des territoires et plusieurs mois d’attente sont nécessaires avant de pouvoir intégrer une formation linguistique ou s’inscrire à un examen.
Par ailleurs, ces nouvelles mesures auront pour conséquence de soumettre un plus nombre d'étrangers à des actions de formation linguistique et, vraisemblablement, pour des cycles de formation plus long. En conséquence, il serait utile de connaitre chaque année le nombre d'étrangers primo-arrivants bénéficiaires d'une formation linguistique et le coût moyen d'une formation linguistique par individu.