En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

(n° 127 , 128 , 134)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. BOURGI, CHAILLOU et DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 38

(État G)

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 947

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

Réduire les délais de délivrance de documents d'état-civil des personnes bénéficiaires d'une protection internationale

Délai de délivrance des documents d'état-civil des personnes bénéficiaires d'une protection internationale

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose de créer un nouvel indicateur portant sur le délai de délivrance des documents d'état pour les demandeurs d'asile qui se voient octroyer le statut de réfugié.

Les délais d’établissement des actes d’état civil des bénéficiaires de la protection internationale (acte de naissance, livret de famille, acte de mariage, etc.) ne cessent de se dégrader. Ces délais s’établissaient ainsi à 4,8 mois en 2016, 8 mois en 2021 et près de 12 mois en 2023.

Comme le souligne le récent rapport d'information des députés Stella DUPONT et Mathieu LEFEVRE, « ces retards se traduisent par des délais importants d’établissement des titres de séjour, par des difficultés accrues d’accès au logement social, par un délai supplémentaire pour la délivrance de la carte Vitale ou par l’impossibilité de fournir les actes de naissance des enfants lors de l’inscription à l’école ».

Cet état des lieux justifie la mise en place de ce nouvel indicateur, sur lequel nous attendons de l'Etat un véritable engagement.