Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-724
29 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
(n° 127 , 128 , 134)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. BOURGI, CHAILLOU et DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Immigration et asile | 20 000 000 |
| 20 000 000 |
|
Intégration et accès à la nationalité française |
| 20 000 000 |
| 20 000 000 |
TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose d'augmenter les crédits alloués à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) de sorte à maintenir l'enveloppe globale au même niveau que dans la LFI 2023.
De 467 millions d’euros en 2022, puis 314 millions d’euros en 2023, les crédits alloués pour 2024 sont de nouveau en baisse et sont prévus à hauteur de 293,9 millions d’euros. Une telle baisse ne nous parait pas réaliste dès lors que le gouvernement dit attendre un nombre de demandes d’asile en hausse en 2024 (180.000 contre 135.000 demandes d’asile en 2023).
Certes, l’activité de l’OFPRA a connu une accélération notable, grâce à un renfort de ses effectifs, ce qui réduit mécaniquement la durée de versement de l'ADA par demandeur d’asile et donc son montant. Pour autant, les bénéfices de l’accélération du traitement des demandes d’asile risquent d’être annulées par l’augmentation attendue du nombre de demandeurs d’asile, ce qui plaiderait plutôt a minima pour une stabilité des crédits de l’ADA, tel que cet amendement le propose.
Aussi cet amendement flèche t-il 20 millions d’euros vers le programme 303 « Immigration et asile » et en particulier l’action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile ».
Compte tenu des règles de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » (action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants). Il est à noter que cette proposition de mouvement de crédits vise uniquement à se plier aux règles budgétaires en vigueur. Il est ainsi souhaité que le Gouvernement puisse lever ce gage financier.