En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 127 , 128 , 132, 134)

AMENDEMENT

présenté par

M. de NICOLAY

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Dans le cadre du plan France Ruralités, les crédits d’ingénierie augmenteraient de 26 millions d’euros dans le cadre de ce projet de loi de finances, dont 20 millions d’euros au titre de l’ingénierie de l’ANCT et 6 millions d’euros dans le cadre de la création de postes de chefs de projets Villages d’Avenir. En parallèle, la DETR reste stable en autorisations d’engagement en 2023.

Dans un contexte d’inflation et de hausse des taux d’intérêt sans précédent, le Gouvernement ne soutient pas l’investissement local, mais se contente d’ajouter une nouvelle couche d’ingénierie.

Cet amendement vise ainsi à rediriger les 26 millions de hausse d’ingénierie vers le soutien à l’investissement local, en augmentant d’autant la DETR.

L’action n° 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme n° 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » est ainsi abondée à hauteur de 26 millions d’euros.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration ». L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.