Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

N°II-718

29 novembre 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		350 000		350 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2	350 000		350 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	350 000	350 000	350 000	350 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement a pour objet de relever de 350 000 euros les dépenses de fonctionnement de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), selon la demande formulée par cette autorité auprès du rapporteur, afin de lui permettre de recruter les 5 chargés de mission manquants pour contrôler et sanctionner, l’année prochaine encore, les manquements liés à l’application du bouclier tarifaire et répondre, de manière pérenne, à la multiplication des appels d’offres, en matière d’énergies renouvelables ou d’hydrogène.

À cette fin, l’amendement utilise des crédits de fonctionnement, en transférant vers l’action 27 Commission de régulation de l’énergie du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 350 000€ de l’action 47 Fonction support du programme 203 Infrastructures et services de transports.