Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-717
29 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GREMILLET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 52
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Alinéas 54 à 56
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer, à l’article 52 du PLF2024, le reversement vers l’État des recettes exceptionnelles tirées des compléments de prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), afin qu’ils puissent être reversés aux consommateurs.
Il répond à un besoin car ces compléments de prix atteignent 1,6 Md€ au titre de 2022.
Au reste, la Commission de régulation de l’énergie (CRE), dans sa délibération n°2023-148 du 22 juin 2023 et la commission des affaires économiques, dans son rapport Mieux prévenir et réprimer les fraudes à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), du 5 juillet 2023, l’ont préconisé.