En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DREXLER et MULLER-BRONN, MM. REICHARDT, KLINGER et KERN, Mme SCHALCK, M. FERNIQUE, Mme BELRHITI, MM. PANUNZI et Henri LEROY, Mme Marie MERCIER et M. MEIGNEN

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d’Alsace

II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de programmes :

 (en euros)

Objet

Cet amendement prend acte de l’ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 7 novembre dernier qui a suspendu d’arrêté préfectoral du 28 septembre 2023. Le tribunal considérant qu’il y a « un doute sérieux sur la légalité de la décision » de confinement pour une durée illimitée des déchets et pour la première fois a demandé que le droit des générations futures soit pris en compte et ne compromette pas leur capacité à satisfaire à leurs propres besoins.

De même, le juge administratif a estimé que la possibilité de réversibilité du stockage n’était pas respectée et a enjoint l’État et la société anonyme des Mines de potasse d’Alsace à « prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la maintenance du site et ne particulier celui de l’ensemble des galeries. »

Compte tenu de l’incertitude qui pèse sur la possibilité de déstocker dans quelques années, l’objet de cet amendement est d’allouer les moyens financiers nécessaires à la réalisation d’un rapport d’évaluation qui permettre de mieux appréhender la probabilité de rupture d’un des cuvelages et le surcoût financier induit pour l’État pour la mise en œuvre l’extraction des déchets.

Aussi, cet amendement propose de flécher 200 000 d’euros d’Autorisations d’engagement sur un nouveau programme intitulé « Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de lamine de potasse d’Alsace ».

Pour respecter les règles de recevabilités financières, il est proposé une baisse de 200 000 euros en AE et CP sur l’action 5 « lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air »du programme 174 « Energie, climat et après-mines ».