Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

N°II-705 rect.

1 décembre 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mmes DREXLER et MULLER-BRONN, MM. REICHARDT, KLINGER et KERN, Mme SCHALCK, M. FERNIQUE, Mme BELRHITI, MM. PANUNZI et Henri LEROY, Mme Marie MERCIER et M. MEIGNEN


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d’Alsace

II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de programmes :

 (en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

200 000

 

200 000

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d’Alsace

200 000

 

200 000

 

TOTAL

200 000

200 000

200 000

200 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement prend acte de l’ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 7 novembre dernier qui a suspendu d’arrêté préfectoral du 28 septembre 2023. Le tribunal considérant qu’il y a « un doute sérieux sur la légalité de la décision » de confinement pour une durée illimitée des déchets et pour la première fois a demandé que le droit des générations futures soit pris en compte et ne compromette pas leur capacité à satisfaire à leurs propres besoins.

De même, le juge administratif a estimé que la possibilité de réversibilité du stockage n’était pas respectée et a enjoint l’État et la société anonyme des Mines de potasse d’Alsace à « prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la maintenance du site et ne particulier celui de l’ensemble des galeries. »

Compte tenu de l’incertitude qui pèse sur la possibilité de déstocker dans quelques années, l’objet de cet amendement est d’allouer les moyens financiers nécessaires à la réalisation d’un rapport d’évaluation qui permettre de mieux appréhender la probabilité de rupture d’un des cuvelages et le surcoût financier induit pour l’État pour la mise en œuvre l’extraction des déchets.

Aussi, cet amendement propose de flécher 200 000 d’euros d’Autorisations d’engagement sur un nouveau programme intitulé « Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de lamine de potasse d’Alsace ».

Pour respecter les règles de recevabilités financières, il est proposé une baisse de 200 000 euros en AE et CP sur l’action 5 « lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air »du programme 174 « Energie, climat et après-mines ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.