Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-698 rect.
4 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GILLÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines | 20 000 000 |
| 20 000 000 |
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Service public de l'énergie |
| 20 000 000 |
| 20 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
À l’automne 2023, le Gouvernement a enfin annoncé le lancement, au 1er janvier 2024, du dispositif de « leasing social » visant à faciliter la location de longue durée de véhicules électriques pour les ménages modestes.
Si les paramètres du dispositif restent flous à quelques semaines de son entrée en vigueur officielle, le Gouvernement a précisé que seraient éligibles les ménages disposant d’un revenu fiscal de référence allant jusqu’au 5ème décile (soit environ 14 000 €).
Or, compte tenu du coût d’acquisition des véhicules électriques qui demeure prohibitif pour la majorité des ménages (le surcoût est de l’ordre de 40 % à 50 % par rapport à un véhicule thermique), et alors que les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) doivent être déployés dans une quarantaine d’agglomérations d’ici à 2025, il apparaît nécessaire de favoriser un accès plus large au dispositif de « leasing social ». En effet, le seuil de revenus retenu par le Gouvernement apparaît trop bas pour toucher sa cible et répondre aux besoins des ménages les plus modestes.
En conséquence, et bien que l’enveloppe qui sera allouée au « leasing social » ne soit pas précisée dans le PLF pour 2024, cet amendement propose d’allouer 20 millions d’euros supplémentaires à l’action 3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », afin d’élargir le champ des bénéficiaires de ce dispositif. L’objectif serait d’ouvrir le bénéfice du « leasing social » au-delà du 5ème décile, par exemple en l’étendant aux ménages disposant d’un revenu équivalent à 1,5 SMIC.
L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l'action 17 "Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs" du programme 345 "Service public de l'énergie". L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.