Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-696 rect.
4 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GILLÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 100 000 000 |
| 100 000 000 |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
| 100 000 000 |
| 100 000 000 |
Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à abonder l’action 44 « Transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » à hauteur de 100 millions d’euros supplémentaires pour l’année 2024.
Cette enveloppe a vocation à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité dans le développement d’infrastructures et systèmes de transports publics, urbains et périurbains, en particulier des lignes de bus à haut niveau de service, de trams et des parkings relais. Cette enveloppe a également vocation à favoriser le développement de voies dédiées au transport collectif sur les autoroutes desservant les zones urbaines et périurbaines.
Les transports collectifs de voyageurs, routiers, guidés ou ferrés, sont un levier essentiel d’amélioration de la qualité de l’air et de décarbonation du secteur du transport, encore largement dominé par l’usage individuel de la voiture. Or, accentuer le report modal vers les transports collectifs suppose la conduite d’importants investissements pour les collectivités territoriales, que ce soit pour réaliser des infrastructures, mettre en place de nouvelles offres de services ou organiser un meilleur partage de la voirie. Cet amendement a pour objectif de les soutenir dans cet effort.
L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l'action 02 "accompagnement transition écologique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines. L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.