Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

N°II-695 rect.

4 décembre 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. GILLÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

20 000 000

 

20 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

20 000 000 

 

 20 000 000

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement a pour objet d’allouer 20 millions d’euros supplémentaires à l’entretien des routes du réseau routier national non concédé.

Malgré la hausse, ces dernières années, des moyens consacrés à l’entretien du réseau routier national non concédé, la dégradation de l’état de l’infrastructure se poursuit. Ainsi, d’après le projet annuel de performances, 50 % des chaussées de ce réseau devraient nécessiter un entretien de surface ou de structure (contre 45,9 % en 2021), dont 20 % nécessitent un entretien structurel (contre 19,4 % en 2021). En outre, les effets de la hausse des moyens sont compensés par l’inflation, qui rend les travaux d’entretien des routes plus coûteux.

Dès lors, le présent amendement vise à abonder l’action « 04 – Routes – Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » de 20 millions d’euros supplémentaires, dans l’objectif d’inverser la tendance à la dégradation des routes du réseau routier national non concédé.

L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l'action 02 "accompagnement transition écologique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines". Le rapporteur invite le Gouvernement à lever ce gage.