Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-695 rect.
4 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GILLÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 20 000 000 |
| 20 000 000 |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
| 20 000 000 |
| 20 000 000 |
Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet d’allouer 20 millions d’euros supplémentaires à l’entretien des routes du réseau routier national non concédé.
Malgré la hausse, ces dernières années, des moyens consacrés à l’entretien du réseau routier national non concédé, la dégradation de l’état de l’infrastructure se poursuit. Ainsi, d’après le projet annuel de performances, 50 % des chaussées de ce réseau devraient nécessiter un entretien de surface ou de structure (contre 45,9 % en 2021), dont 20 % nécessitent un entretien structurel (contre 19,4 % en 2021). En outre, les effets de la hausse des moyens sont compensés par l’inflation, qui rend les travaux d’entretien des routes plus coûteux.
Dès lors, le présent amendement vise à abonder l’action « 04 – Routes – Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » de 20 millions d’euros supplémentaires, dans l’objectif d’inverser la tendance à la dégradation des routes du réseau routier national non concédé.
L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l'action 02 "accompagnement transition écologique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines". Le rapporteur invite le Gouvernement à lever ce gage.