Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-693 rect.
4 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 127 , 128 , 129, 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GILLÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines | 40 000 000 |
| 40 000 000 |
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Service public de l'énergie |
| 40 000 000 |
| 40 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Lancé en mars 2022, l’appel à projets « Écosystèmes de véhicules lourds électriques » de l’Ademe a pour objet de favoriser l’acquisition de poids lourds et autocars électriques et de bornes de recharge électriques associées. Initialement doté d’une enveloppe de 65 millions d’euros, le dispositif a été reconduit en 2023 avec un montant prévisionnel de 60 millions d’euros, dont 55 millions pour les poids lourds et 5 millions pour les autocars.
Le Gouvernement a annoncé la reconduction de cet appel à projets pour 2024, sans toutefois préciser le montant de l’enveloppe budgétaire correspondante. Le PLF pour 2024 ne permet pas de lever cette incertitude.
En conséquence, le présent amendement vise à allouer 40 millions d’euros supplémentaires à l’action 3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » pour l’AAP « Écosystèmes de véhicules lourds électriques ». Au sein de cette enveloppe, 20 millions d’euros sont prévus pour les poids lourds et autocars ; 20 millions d’euros sont également prévus pour les autobus électriques, qui n’ont pas bénéficié de l’AAP en 2023.
Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) doivent répondre à une demande croissante en matière de transports collectifs, notamment sous l’effet du déploiement rapide des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), tout en répondant à un impératif majeur en matière de transition écologique et d’amélioration de la qualité de l’air. À ce titre, elles font face à des obligations de renouvellement de leurs flottes de bus dans les années à venir.
Compte tenu du coût très élevé des autobus électriques (> 500 000 euros) par rapport à leur équivalent thermique (de l’ordre de 200 000 euros), apporter un soutien financier aux AOM dans le renouvellement de leur flotte est indispensable.
Sur la base d’une subvention de l’État à hauteur de 100 000 euros par autobus, l’enveloppe de 20 millions d’euros proposée permettrait de financer l’année prochaine l’acquisition de 200 aubus électriques par les AOM.
L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l'action 17 "Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs" du programme 345 "Service public de l'énergie". L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.