Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

N°II-691 rect.

4 décembre 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

présenté par

M. TABAROT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	100 000 000		100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines		100 000 000		100 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à allouer 100 millions d’euros à la modernisation du réseau ferroviaire.

Ainsi que l’a relevé la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, la modernisation du réseau ferroviaire souffre de l’absence de vision stratégique et de financement. La comparaison du niveau et du calendrier de déploiement des deux principaux projets de modernisation que sont l’European rail traffic management system (ERTMS) et la Commande centralisée du réseau (CCR) est à cet égard édifiante. À titre d’exemple, l’achèvement du déploiement de la CCR en France dans les conditions actuelles n’apparaît pas possible avant 2070, alors que les réseaux suisse, allemand et italien sont respectivement équipés à 100, 90 et 70 %. Quant à l'ERTMS, faute d'accélération du rythme de déploiement, la France devrait devenir le mauvais élève de l'Europe d'ici 2040, aux côtés de la Lituanie.

Dans ce contexte, la définition d’une stratégie de modernisation dans le cadre de la prochaine révision du contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État est impérative pour rattraper le retard accumulé. D’ores et déjà, et afin de donner un maximum de visibilité aux acteurs, la trajectoire de financement de ces projets nécessite d’être consolidée. C’est pourquoi cet amendement propose d’allouer 100 millions d’euros à l’action 41 – Ferroviaire du programme 203 en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, à hauteur de 100 millions d’euros d’AE et de CP sur l'action 02 "accompagnement transition écologique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines". Le rapporteur invite le Gouvernement à lever ce gage.