En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 127 , 128 , 130, 134)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme SOUYRIS

Article 38

(État G)

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Après l’alinéa 1408

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité : nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées

Objet

Le présent amendement vise à insérer un nouvel indicateur commun aux programmes 152 Gendarmerie nationale et 176 Police nationale de la mission « Sécurités » intitulé « Évaluer la mise en œuvre des contrôles d’identité par les forces de sécurité » afin de recueillir les données relatives aux contrôles d’identité dans l’action des forces de sécurité prenant en compte le nombre de personnes contrôlées et la récurrence des contrôles. 

A la veille des Jeux Olympiques, il est nécessaire de renforcer le contrôle du nombre de personnes contrôlées et de la récurrence des contrôles effectués par les forces de l’ordre.

Le Défenseur des droits a maintes fois reconnu que l'enchaînement systématique des contrôles d’identité revenait à généraliser, dans certaines zones du territoire, des pratiques de contrôle d’identité discrétionnaires.  

Les contrôles d’identité abusifs ou discriminatoires sont une réalité quotidienne pour bon nombre de personnes en France. Le contrôle au faciès fait qu’un même individu peut être contrôlé « trois ou quatre fois » dans la même semaine. Cette pratique a pour effet de générer des tensions entre les forces de l’ordre et la population.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ainsi que la Défenseure des droits recommandent, pour lutter contre ces pratiques abusives, de renforcer la traçabilité et d’évaluer la mise en œuvre de ces contrôles d’identité.

Tel est le sens du présent amendement.