Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-593 rect.
5 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 127 , 128 , 132, 134)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme SOLLOGOUB, M. Stéphane DEMILLY, Mme GUIDEZ, M. PELLEVAT, Mmes de LA PROVÔTÉ et VERMEILLET, M. HAYE, Mme JACQUEMET, MM. COURTIAL, HOUPERT, CAMBIER et BLEUNVEN, Mme ANTOINE, MM. PILLEFER et KERN, Mme GACQUERRE, M. Alain MARC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Loïc HERVÉ, CHEVALIER et CHATILLON, Mme GATEL, MM. DUFFOURG et GENET, Mme NÉDÉLEC et MM. MENONVILLE, FARGEOT et GREMILLET
ARTICLE 56
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Après l’alinéa 77
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 3° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 30 001 habitants dont le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians des bassins de vie de France métropolitaine, et dont la dotation par habitant perçue l’année précédente est inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue par établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente. » ;
Objet
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.