Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-590
29 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 127 , 128 , 132, 134)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Michel ARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I bis de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les décisions d’attribution sont prises après avis de chacun des présidents de conseil départemental dans la région ou du président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, qui se prononcent dans un délai de quinze jours. »
Objet
Identique à un amendement déposé au nom de la commission des finances par les rapporteurs spéciaux Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet, le présent amendement vise à renforcer l’association des présidents de conseil départemental aux décisions d’attribution prises en matière de DSID par le préfet de région.
Il est proposé, conformément à une position régulièrement réaffirmée par la commission des lois, que les décisions d’attribution fassent l’objet d’une saisine non contraignante des présidents de conseil départemental de la région, et ce dans un délai de quinze jours afin de ne pas ralentir les procédures.