Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-589
29 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 127 , 128 , 132, 134)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. Jean-Michel ARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-36 est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est supprimé.
Objet
Le présent amendement tend à revenir sur la faculté ouverte, par la loi de finances pour 2023, au représentant de l’État de moduler le taux de subvention d’un projet en considération de son caractère écologique lors de l’attribution de la DSIL et de la DETR.
Cet amendement est motivé par l’insuffisante précision des critères sur le fondement desquels le préfet peut faire varier le taux de subvention ainsi que la nécessité de préserver la lisibilité des critères d’attribution des dotations.
En outre, le nécessaire verdissement des dépenses publiques ne doit pas s’effectuer au détriment de certains investissements essentiels des collectivités qui, s’ils ne sont pas « verts », demeurent pourtant indispensables.