En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Michaël WEBER, BOURGI et TEMAL, Mme BONNEFOY, M. PLA, Mme CONWAY-MOURET et MM. TISSOT et MARIE

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Article 35

ÉTAT B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le tourisme de sports d’hiver crée à lui seul plus de 120 000 emplois (exploitation de stations et services liés)5. À ceux-là viennent s’ajouter les nombreux emplois des filières de l’aménagement de montagne, de l’équipement sportif et des infrastructures spécialisées. L’économie de la montagne française représente 9 milliards d’euros par an, il est impensable de la laisser s’effondrer face au manque de neige.

La neige artificielle, coûteuse et polluante, n’est pas la solution. Il est urgent d’accompagner les stations les plus touchées dans leur transition vers des activités indépendantes de la neige et respectueuses de l’environnement. Ces activités (vélo, randonnée, escalade, parapente, activités d’eaux vives etc.) permettront aux stations aujourd’hui en difficulté de retrouver une attractivité touristique perdue, assurant de fait le maintien et la création de dizaines de milliers d’emplois aujourd’hui en danger.

L’objectif de cet amendement est :

1.       D’aider les stations en difficulté à maintenir leur activité économique et touristique en se tournant vers une offre d’activités sans neige ;

2.       De favoriser le développement d’activités de montagne respectueuses de l’environnement.

Cet amendement propose de dédier un fonds de 15 millions d’euros par an, aux stations de ski qui n’ont pas pu ouvrir plus de 100 jours lors de chacune des cinq dernières saisons d’hiver. L’objectif est d’investir dans des projets de reconversion, sans toutefois les financer en intégralité. Le fonds sera distribué sous forme de subventions, qui pourront être gérées par les antennes régionales de l’Agence de la Transition Écologique en coordination avec le Conseil supérieur des sports de montagne (article D142-26, Code du Sport). La création de ce fonds permettra de se rapprocher de la réalisation de l’objectif 119 sur la désartificialisation des sports d’hiver contenu dans La Vision de la France à l’horizon 2050 du Conseil National de la Transition Écologique.

L’attribution des subventions devra être conditionnée :

-          à l’intégration d’objectifs mesurables de reconversion dans les documents d’orientations locaux ainsi que dans les contrats de délégation ou de concession ;

-          au fléchage des dépenses prévues aux alinéas 3 et 4 de l’article L2333-53 du Code Général des Collectivités Territoriales vers des investissements en faveur d’une offre touristique durable.

Les développements projetés devront être respectueux de l’environnement et adaptés au changement climatique.

Le fonds vert est un instrument déjà opérationnel qui peut permettre de financer cette transition des stations de ski en intégrant ce fonds.

Pour permettre aux stations de ski d’enclencher leur transition écologique et respecter les règles de la LOLF, le présent amendement propose de transférer 15 000 000 euros en crédits de paiement de l'action 4 "Routes - Entretien" du programme 203 “Infrastructures et services de transports”, vers l'action 2 "Adaptation des territoires au changement climatique” du programme 380 "Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires”. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.