En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT et POINTEREAU, Mmes BERTHET, PETRUS et NOËL, MM. BELIN, PANUNZI et Henri LEROY, Mme DREXLER et M. GENET

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le fonds économie circulaire de l’ADEME (Agence de la Transition Écologique) est un outil majeur pour atteindre les ambitieux objectifs de réduction et de recyclage des déchets prévus par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC).

Il permet de financer des aides à l’investissement et à la réalisation de projets de gestion des déchets, des aides à l’animation territoriale ou sectorielle (via une aide forfaitaire sur base d’un contrat d’objectifs ou par le financement de programmes d’actions animés par des chargés de mission) ou encore des aides à la connaissance (observations, études générales). L’ADEME a ainsi élaboré un dispositif de soutien financier destiné à accompagner la politique des pouvoirs publics et à orienter le comportement des acteurs et les investissements conformément aux objectifs nationaux de réduction des déchets, en privilégiant la prévention et le recyclage.

L’ADEME estime que les projets financés par le fonds pour l’économie circulaire ont permis d’éviter l’enfouissement de 800 000 tonnes de déchets. En intégrant l’impact des projets soutenus par le plan de relance en faveur de l’augmentation des capacités et de la modernisation des centres de tri, ce chiffre atteindrait près de 2,6 millions de tonnes de déchets.

Si ce fonds a été augmenté en 2023 et est à présent doté de 300 millions d’euros, il demeure toujours insuffisant pour atteindre les objectifs visés en matière de réduction, de réutilisation et de recyclage des déchets. L’ADEME entend valoriser 1,5 million de tonnes en France d’ici à 2025, soit un potentiel énergétique de 100 MW par an et l’équivalent de 10 à 20 chaudières. En moyenne, une chaudière CSR coûte près de 40 millions d’euros. Ainsi, pour 10 chaudières, il faut plus de 300 millions d’euros et pour 20 chaudières il faut plus de 700 millions d’euros. En prenant en compte, un cofinancement à hauteur de 50 % par l’Etat pour le développement de ces installations, le fonds économie circulaire doit être doté de 200 millions d’euros supplémentaires pour atteindre 500 millions d’euros au total.

Cet amendement a donc pour objectif d’accompagner concrètement les entreprises dans leurs investissements de recyclage, de valorisation et de réemploi. Cet amendement vise à augmenter les crédits du fonds pour l’économie circulaire, géré par l’ADEME, à hauteur de 500 millions d’euros.

Pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution, il est proposé de compenser l’augmentation des crédits du fonds pour l’économie circulaire, rattachés à l’action 12 du programme 181 « Prévention des risques », par une diminution à due concurrence, des crédits de l’action 03 du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », qui concernent les aides à l’acquisition de véhicules propres.

Cette diminution n’a pour seul but que de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les auteurs ne souhaitant en aucun cas réellement minorer les crédits dédiés à la CNDP. Ils invitent donc le gouvernement à lever le gage.

1. Avis présenté au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2023, Tome II Ecologie, Développement et mobilité durables, par M. Stéphane Delautrette, député, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-dvp/l16b0286-tii_rapport-avis#_Toc256000013