En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONHOMME, LEVI, BELIN, ANGLARS, FRASSA, DARNAUD et BOUCHET, Mme IMBERT, M. PANUNZI et Mme VENTALON

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Dans le contexte d’urgence climatique et énergétique actuel, il est nécessaire d’exploiter pleinement tous les gisements de nos territoires pour favoriser la décarbonation de notre mix-énergétique.

À cet égard, les combustibles solides de récupération (CSR) figurent parmi les solutions plébiscitées par les collectivités et les industriels pour pouvoir substituer l’énergie fossile qu’ils utilisent par de l’énergie bas carbone issue de la valorisation de déchets non dangereux et non recyclables.

Reconnaissant l’importance de développer ce gisement qui n’avait pas jusqu’à présent de débouchés pour accélérer le verdissement de l’énergie thermique, notamment celle utilisée dans nos réseaux de chaleur, l’ADEME a annoncé en juin dernier l’attribution de 150 millions d’euros par an (sur 6 ans) pour développer la filière.

Si nous ne pouvons que saluer cette annonce, force est de constater que sa mise en œuvre fait défaut, tant dans les montants finalement alloués (100 millions) que dans l’absence de confirmation de son caractère pluriannuel, qui est pourtant une condition sine qua non pour permettre l’émergence à long terme d’une filière industrielle verte et locale.

Aussi et surtout, le financement des projets de production d’énergie à partir des CSR pourrait se faire au détriment des autres projets portés par les collectivités en matière de prévention, de gestion, de recyclage et de valorisation des déchets… dans la mesure où cette nouvelle aide sera financée par le Fonds économie circulaire, sans que celui-ci ne soit augmenté.

En clair, le Fonds économie circulaire devra financer toujours plus de projets avec moins d’argents, considérant plus largement l’impact de l’inflation sur le coût des projets.

Or, de notre capacité à financer dès aujourd’hui tous ces projets dépend plus largement notre capacité à apporter, sans plus attendre, une réponse concrète aux difficultés soulevées par l’urgence climatique et la crise énergétique.

Le présent amendement vise donc à sécuriser le financement de tous les projets éligibles au Fonds économie circulaire, mais aussi le financement des projets de production d’énergie à partir des CSR, en proposant d’augmenter le financement du Fonds à due proportion des besoins réels identifiés par la filière CSR, tout en prenant en compte les effets de l’inflation sur le financement des projets.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de compenser l’augmentation des crédits du fonds pour l’économie circulaire, rattachés à l'action 12 du programme 181 « Prévention des risques », par une diminution à due concurrence, des crédits de l’action 03 du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », qui concernent les aides à l’acquisition de véhicules propres. Il n'est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits du programme 174, c'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.