En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 127 , 128 , 132, 134)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Baptiste BLANC, ANGLARS et de LEGGE, Mme GOSSELIN, M. PELLEVAT, Mme DUMONT, M. JOYANDET, Mme NOËL, MM. PIEDNOIR, KLINGER et Henri LEROY, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CADEC et PANUNZI, Mme LASSARADE, M. SAURY, Mmes JOSEPH, DEMAS et PETRUS, MM. GENET, BRISSON, CHAIZE, Daniel LAURENT et SIDO, Mme IMBERT, M. GREMILLET, Mmes BONFANTI-DOSSAT, DREXLER et Pauline MARTIN, M. POINTEREAU, Mmes BELRHITI, Frédérique GERBAUD et BORCHIO FONTIMP et MM. DUPLOMB et MILON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334-33 peuvent présenter une demande de subvention au titre de la dotation mentionnée à la présente section. Ce délai ne peut être inférieur à un délai minimal de référence fixé par décret. »

Objet

Trop souvent, les communes et particulièrement les petites communes rurales sont confrontées à la lourdeur du montage des dossiers de demande de subvention.

Trop souvent, les communes doivent composer avec un délai extrêmement restreint pour déposer les dits dossiers. 

Cet amendement vise donc a fixer comme principe que les communes disposeront désormais d'un délai minimum à compter du lancement des appels à projets départementaux, pour déposer leur dossier.