En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 127 , 128 , 132, 134)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. MOUILLER, SOL, Jean-Baptiste BLANC, SAURY et DAUBRESSE, Mmes RICHER et DUMONT, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme DESEYNE, MM. REYNAUD et BELIN, Mme Pauline MARTIN, M. Daniel LAURENT, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. LEFÈVRE et FAVREAU, Mme PETRUS, M. GREMILLET, Mme NÉDÉLEC, MM. PANUNZI, Cédric VIAL, CHATILLON, Henri LEROY et GENET et Mme BELRHITI

ARTICLE 56

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au dernier alinéa du III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 12 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % ». 

Objet

Cet amendement augmente le plafonnement du second prélèvement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 12 % à 15 % du produit de ces impôts perçus par chaque département. 

Cette augmentation permet de maintenir les ressources du fonds en augmentant le prélèvement des départements percevant le plus de DMTO tout en allégeant le prélèvement des départements contributeurs du fonds dont le second prélèvement n’est pas plafonné et qui sont fragilisés par la baisse des revenus de DMTO cette année. 

Cette modification de la règle du plafonnement du prélèvement sera réexaminée à l’occasion d’une amélioration de la situation des recettes de DMTO.