En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, M. OMAR OILI, Mme SCHILLINGER et MM. FOUASSIN et MOHAMED SOILIHI

ARTICLE 50

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

...° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, ces conditions et modalités sont définies en concertation avec les collectivités et les comités maîtrise de la demande d’énergie (MDE) ».

Objet

L’objectif de ce cet amendement est de permettre aux citoyens des Outre-mer (plus précisément de la Guadeloupe et de la Martinique) de bénéficier de MaPrimeRénov' qui sera désormais octroyée sans conditions de ressources en France à tous les propriétaires quel que soit leur statut (occupant ou bailleur). Pour les ménages très modestes, le niveau de financement de cette prime peut atteindre 90% de financement pouvant aller jusqu’à 70 000 euros de travaux pris en compte.

Cette aide est primordiale pour le parc privé des Outre-mer, au regard des enjeux de lutte contre la vacance du parc privé par sa réhabilitation et son adaptation notamment pour prendre en compte le vieillissement de la population. Lors des « RENCONTRES NATIONALES DE L’HABITAT PRIVE », l’ANAH en présence de tous les ministères a présenté le dispositif « MaPrimeRenov' ». Cette prime sera conditionnée à l’établissement d’un DPE et aux respect des trois critères suivants :

Un saut de 2 classes DPE ou plus,au moins 2 gestes d’isolation et le traitement de la ventilation.

Ces critères techniques de performance énergétique sont fixés au regard de la réglementation thermique du climat continental et de la réalité du parc dans l’hexagone, ils ont pour impact :

d’empêcher la mise en place du dispositif « Mon accompagnateur Rénov’ » qui est le guichet unique indispensable à l’accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation,au pire, d’exclure les citoyens ultramarins des aides « MaPrimeRénov' ». Au mieux, ils limitent le montant des aides octroyées aux ménages rapport à ceux de l’hexagone.

Aussi, compte tenu d’une part, que la loi Climat et Résilience du 22 Août 2021 a repoussé la mise en place du nouveau DPE Outre-mer jusqu’en 2028 et que critères des performances énergétiques d’appréciation posés par voie de décret risquent d’être mis en place de façon tardive et être éloignés de la réalités des climats des collectivités des Outre-mer, et d’autre part, que la Guadeloupe et la Martinique sont habilitées à exercer la compétence législative pour fixer des règles spécifiques en matière de maîtrise de la demande d'énergie et de la réglementation thermique en vertu de l’alinéa 3 de l’article 73 de la Constitution, il est proposé que les critères de déploiement de « Ma prime Rénov’ » soient précisées par les collectivités concernées en concertation avec les comités MDE »

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM).