En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 127 , 128 , 133)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, MELLOULI et PARIGI et Mmes PONCET MONGE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement de repli vise, a minima à rétablir les postes supprimés dans l’enseignement public agricole entre 2019 et 2022.

Le projet de loi de finances pour 2023 maintient les moyens humains existants, mais ne permet en aucun cas de récupérer le passif des baisses budgétaires actées sur la période précédente.  

Malgré une stabilisation des moyens humains depuis 2023, l’enseignement agricole continue de connaître des difficultés très importantes, alors que la nécessité de réévaluer ses moyens avait été mise en avant par les travaux de la mission d’information du Sénat sur l’enseignement agricole. 

Les réformes successives, les défis à relever environnementaux et sociaux en termes de renouvellement des générations d’agriculteurs sont autant de raisons qui nécessitent de conforter l’enseignement agricole public pour qu’il retrouve une ambition éducative renforcée et les moyens de la mettre en œuvre.  

Les ambitions affichées par le Gouvernement dans la future loi d’Orientation Agricole sur la hausse des effectifs d’apprenants en agriculture ne pourront se faire sans une augmentation des moyens de l’enseignement public agricole. 

La somme de 8 472 884 euros permettrait de rétablir les 196 emplois supprimés depuis 2019. Cela permettrait de faire fonctionner normalement les établissements qui pourront notamment :  

- accéder au financement de l’accompagnement personnalisé des élèves, (actuellement l’accompagnement personnalisé est rémunéré à hauteur de 50% seulement dans les fiches de service des enseignants) 

- proposer une offre minimale d’enseignements, en application de la réforme du baccalauréat :  les financements actuels ne permettent pas aux établissements de proposer les enseignements de maths complémentaires / expertes,  ou encore d’agronomie, qui auraient pourtant toute leur pertinence pour les élèves, 

- procéder aux dédoublements nécessaires à la pédagogie et à la sécurité des élèves, particulièrement importante dans les enseignements impliquant la manipulation de matériel ou le travail avec des animaux. 

Le présent amendement prévoit donc une majoration des crédits du programme 143 à hauteur de 8 472 884 euros, pour abonder l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics ». 

Compte tenu des contraintes imposées par les règles de recevabilité financière des amendements, cette augmentation est gagée par une baisse parallèle des crédits inscrits sur le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », au titre de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier ».  Les auteurs de l’amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas baisser les crédits de ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.