Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-381
28 novembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 127 , 128 , 133)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. LAHELLEC, BACCHI, OUZOULIAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
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|
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | 300 000 000 |
| 300 000 000 |
|
Vie de l’élève dont titre 2 |
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|
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
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|
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
| 300 000 000 |
| 300 000 000 |
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
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TOTAL | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Nous nous opposons totalement à la réforme de l’enseignement professionnel telle qu’elle a été présentée par le président de la République.
Afin de conformer aux règles de la loi organique relative aux finances publiques, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 141« Enseignement scolaire public du second degré » est abondé en CP et AE de 300 millions d’euros
Les crédits sont prélevés sur le hors titre 2 de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».