En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 127 , 128 , 132, 134)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PIEDNOIR, Cédric VIAL et Daniel LAURENT, Mmes GOSSELIN et DUMONT, MM. BOUCHET, PELLEVAT, KLINGER et MICHALLET, Mme PETRUS, MM. BELIN et GROSPERRIN, Mme SCHALCK, MM. PANUNZI, SAVIN, DARNAUD, Henri LEROY et GENET, Mme BELRHITI, M. RAPIN, Mmes DI FOLCO et Pauline MARTIN et M. SIDO

ARTICLE 56

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - À l’article L. 2113-22-2, les mots : « prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont remplacés par les mots : « deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, ».

Objet

La période de garantie reste trop courte et continue de pénaliser les projets de regroupement qui peuvent d’ores et déjà estimer ces pertes inévitables à court terme (en 2026). Les communes gagnent ainsi à ne pas se regrouper. 

C’est pourquoi, le présent amendement propose de prolonger la durée de garantie de la DPEL jusqu’au deuxième renouvellement général du conseil municipal après la création de la commune nouvelle afin de donner plus de visibilité aux élus qui s’engageront en 2024 et 2025, sans pour autant que ce montant évolue à la hausse (ce qui aurait été le cas sans regroupement).