En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, Mme PRIMAS, M. Daniel LAURENT, Mmes GOSSELIN et DUMONT, M. BOUCHET, Mme Pauline MARTIN, MM. PELLEVAT, KLINGER et MICHALLET, Mme PETRUS, MM. SAURY, BELIN et GROSPERRIN, Mme SCHALCK, MM. SOMON, PANUNZI, PERNOT, SAVIN et DARNAUD, Mme VENTALON et MM. GENET et Henri LEROY

Article 38

(État G)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 694 à 697

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'objectif « Contribuer à porter à 40% la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030 ». En effet, il ne revient pas aux lois de finances mais aux lois de programmation énergie-climat de fixer des objectifs de développement d’une source d’énergie dans le mix énergétique, d’autant que le Gouvernement s’est engagé à présenter une nouvelle loi de programmation au Parlement d’ici la fin de l’année. En outre, l’objectif figurant dans le PLF transpose de manière erronée la directive européenne sur les énergies renouvelables, laquelle fixe un objectif de 42,5% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique (et non électrique) européen (et non dans celui des États membres) d’ici 2030.