En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances

ARTICLE 52 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le même III est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 27 mars 2024, un rapport d’étape sur l’expérimentation prévue au A du présent III, présentant notamment le nombre de dossiers déposés au titre de cette expérimentation ainsi que les montants qui sont alloués à ce titre par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. »

Objet

L’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI) est intéressante dans son principe. Toutefois, le Parlement se retrouve une nouvelle fois à se prononcer sur le prolongement d’une expérimentation alors qu’il n’a aucune évaluation du coût ou de l’efficacité du dispositif. Cette pratique va à l’encontre de l’esprit de l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027, selon lequel toute prolongation de dispositif temporaires au-delà de trois ans devrait se fonder sur une évaluation.

La prolongation de deux ans de MIRAPI aura pour effet de repousser d’autant le rapport prévu dans le cadre de l’expérimentation, celui-ci devant être remis six mois avant son terme. Cet amendement vise donc à garantir que le Gouvernement présente bien au Parlement un bilan du dispositif à la date à laquelle le rapport d’évaluation aurait dû être initialement rendu, c’est-à-dire le 27 mars 2024. Ce travail d’évaluation a certainement dû commencer, et les premières conclusions ont étayé la décision du Gouvernement de proroger le dispositif. Il est donc normal que cette information soit partagée avec le Parlement.

L’amendement ne vise pas à remplacer le rapport prévu au III de l’article 224 de la loi de finances pour 2021, mais à demander un bilan d’étape. Il doit permettre que, la prochaine fois que la prolongation de MIRAPI sera discutée, les parlementaires puissent se prononcer en toute connaissance de cause.