Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

N°II-292 rect.

4 décembre 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

M. GENET

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines		100 000 000		100 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Selon le rapport Pisani-Ferry/Mahfouz, l’atteinte des objectifs énergétiques et climatiques de la France nécessitera le fléchage de 10 milliards d’euros supplémentaires d’ici la fin de la décennie pour la rénovation énergétique du bâti public. Une part essentielle de ce montant devra être orientée en direction des collectivités territoriales, propriétaires d’une part majoritaire du parc public national. En tenant compte de la proportion des bâtiments détenus par ces collectivités – 280 millions de mètres carrés, soit 75 % du total – c’est 1 milliard d’euros par an qui devra être mobilisé localement.

Le « fonds d’accélération et de transition écologique dans les territoires » (« fonds vert ») met à disposition des collectivités territoriales des crédits pour faire face à ce « mur » d’investissements. Son action 1 comprend ainsi 1,210 milliard d’euros en autorisations d’engagement et près de 489 millions d’euros de crédits de paiements. Toutefois, cette action n’est pas seulement dédiée à la rénovation énergétique du bâti : ses crédits soutiennent également le tri à la source et la valorisation des bio-déchets, ainsi qu’un soutien à la modernisation de l’éclairage public. On peut donc craindre que le soutien de l’État soit insuffisant pour répondre aux besoins, ce que n’ont pas manqué de relever les associations de collectivités territoriales entendues par le rapporteur pour avis.

Afin de soutenir plus massivement la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales, le présent amendement vise donc à accroître les moyens du « fonds vert » de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette mesure se traduirait par une hausse de l’action 1 du programme 380 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires.

L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l'action 02 "accompagnement transition écologique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines".

L’objectif est que le Gouvernement puisse lever le gage engagé pour compenser la dépense.